PLAZA

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/002531

  4 avr. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 18/009761

  2 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/005821

  29 oct. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100428

  31 mars 2021

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 - Article 14 - Certificat E101 - Utilisation frauduleuse du certificat - Fraude pénalement sanctionnée - Sanction opérée en méconnaissance du droit de l'Union européenne - Principe de la primauté du droit de l'Union européenne - Effets - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Travail - Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 - Article 14 - Certificat E101 - Obligations de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/007821

  20 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800048

  6 févr. 2018

  Déchéance

  INSTRUCTION - Nullités - Préjudice causé à un tiers - Atteinte à la vie privée (non) Un mis en examen n'est pas recevable à invoquer le défaut d'autorisation donnée par le procureur de la République, conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, aux investigations tendant à obtenir le nom des titulaires de lignes téléphoniques, ainsi que ceux des numéros de téléphone ayant eu des échanges avec ladite ligne, dès lors qu'il ne conteste pas être ni le titulaire ni l'utilisateur d

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 16/041511

  7 nov. 2017

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

  Arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles R.G. N° 16/04151. ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Décision du juge-commissaire - Défaut de pouvoir juridictionnel - Saisine de la juridiction compétente par assignation - Date - Détermination - Date de l'assignation. Lorsque le juge-commissaire saisi d'une demande d'admission de créance décid

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE SOCIALE

  N° 17/00996

  26 avr. 2017

  Autres mesures ordonnées en référé

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/00310

  12 oct. 2016

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00628

  18 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE