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Mentions du greffe au RCS (4)

• 19/06/2020Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 19/06/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 19/06/2020
• 19/06/2020Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• 07/10/2019Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 07/10/2019 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J00650 , date de cessation des paiements le 07/04/2018 , désigne liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .
• 12/05/2015En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES AU MOYEN DE VEHICULES N EXEDANT PAS NEUF PLACES CONDUCTEUR COMPRIS est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.