PLATINIUM

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/025241

  29 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800894

  13 juin 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Caractérisation - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Caractérisation - Défaut - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Société - Filiale - Décisions prises par l'actionnaire - Action en réparation engagée par les salariés de la filiale - Compétence du conseil de prud'hommes (non) Aya

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500414

  25 mars 2015

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 23 - Clause attributive de juridiction - Effets - Etendue - Détermination CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 23 - Chaîne de contrats communautaires translatifs de propriété - Clause attributive de juridiction - Opposabilité - Conditions - Détermination UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 09/01077

  26 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE