PLATEAU TECHNIQUE

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002661

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801053

  14 nov. 2018

  Cassation partielle

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Contrat avec une clinique - Rupture par la clinique - Invocation d'une faute grave - Rupture sans préavis - Nécessité CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation unilatérale conventionnellement prévue - Clinique - Contrat avec un médecin - Faute grave - Effet Une faute grave, par son importance, rend impossible le maintien d'un contrat d'exploitation ou d'exercice conclu entre un professionnel de santé ou u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800444

  3 mai 2018

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Responsabilité de plein droit - Domaine d'application - Cas - Groupement de coopération sanitaire conclu entre deux établissements de santé - Etablissement dans lequel les soins ont été réalisés SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Responsabilité de plein droit - Critères - Lieu où a été contractée l'infection - Portée Il résulte d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700488

  26 avr. 2017

  Cassation partielle

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Déontologie - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Personne morale employant un chirurgien-dentiste Conformément à l'article R. 4127-201 du code de la santé publique, les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes ne régissent que ces professionnels et ne peuvent être opposées aux personnes morales qui les emploient PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Déontologie - Devoirs généraux des médecins -

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• Cour d'appel de Douai · 03

  N° 15/045901

  1 déc. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  La Polyclinique Bois Bernard a mis en place avec le centre hospitalier de Lens un groupement de coopération sanitaire dénommé ¿groupement de coopération sanitaire de cardiologie interventionnelle de l'Artois¿. M. Schwitalla a conclu un contrat d¿hospitalisation et de soin avec la polyclinique Bois Bernard pour une intervention de chirurgie cardiaque prévue le 19 juin 2008. Les expertises démontrant que les préjudices dont il est demandé réparation sont la conséquence de la seule infection nosoco

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03360

  28 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01401

  4 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 06/00940

  25 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/01717

  6 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE