PLATANES

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 22/003567

  8 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200386

  11 mai 2022

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Recevabilité - Pluralité d'intimés - Décision rejetant une condamnation in solidum - Litige non indivisible - Défaut d'intimation de toutes les parties - Effet Un jugement qui rejette une demande de paiement in solidum contre plusieurs défendeurs ne crée aucune indivisibilité entre eux, au sens de l'article 553 du code de procédure civile. Viole ce texte la cour d'appel qui retient que, les maîtres de l'ouvrage n'ayant pas formé d'appel provoqué pour intimer toutes les part

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 19/044451

  28 août 2019

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401391

  19 nov. 2014

  Rejet

  COPROPRIETE - Parties communes - Clause du règlement instaurant des parties communes spéciales - Effets - Droit de propriété des copropriétaires - Nature - Détermination COPROPRIETE - Parties communes - Parties communes spéciales à certains copropriétaires - Droits indivis de l'ensemble des copropriétaires (non) Un règlement de copropriété prévoyant, pour chaque bâtiment d'un groupe d'immeubles, des parties communes spéciales affectées de tantièmes particuliers crée une propriété indiv

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 09/630

  18 nov. 2009

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Formes prescrites par l'article 502 du code de procédure pénale - Respect - Nécessité L'appelant a interjeté appel par télécopie adressée au greffe du tribunal correctionnel par son avocat alors que l'article 502 du code de procédure pénale dispose que la déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même ou par un avoué, un av

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900919

  8 juil. 2009

  Cassation

  SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Passage - Assiette - Déplacement - Conditions - Détermination Le propriétaire d'un fonds servant qui, sans l'accord du propriétaire du fonds dominant, modifie les lieux et rend ainsi impossible l'exercice d'une servitude conventionnelle ne peut invoquer les dispositions de l'article 701, alinéa 3, du code civil, relatives à la modification de l'assiette de la servitude

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 302

  11 juil. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05/3178

  23 nov. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  5 janv. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  28 juin 2005

  SUCCESSION Si l'article L 321-13 du Code rural réserve la créance de salaire différé au descendant âgé de plus de 18 ans qui a participé directement et effectivement aux travaux d'exploitation sans avoir été rémunéré en contrepartie de sa collaboration, il ne requiert pas que cette participation soit permanente et exclusive de toute autre occupation dès lors qu'elle n'est pas simplement occasionnelle.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE