SPAC — PLASTIQUES APPLICATION COMMERCIALISATION

Il résulte de la combinaison des articles L. 624-9, L. 624-16, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, et R. 662-3 du code de commerce que le juge-commissaire n'est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le demandeur se prévaut d'un droit de propriété né antérieurement à l'ouverture de la procédure collective. La revendication d'un droit de propriété né postérieurement à celle-ci relève de l'application des dispositions du cod

L'article 720 du Code général des impôts n'est applicable qu'à des conventions ayant pour effet de permettre l'exercice d'une activité identique à celle du précédent titulaire, fût-elle partielle, à proportion de la cessation d'activité de celui-ci. Tel n'est pas le cas lorsqu'une société abandonne la totalité de son activité de fournisseur d'une autre société au profit de celle-ci, qui se borne à acquérir les moyens nécessaires à son exploitation

En énonçant que des conventions à titre onéreux avaient permis à une compagnie fermière d'exercer sans modification une activité de fabrication de bouteilles qui était auparavant celle d'une société spécialisée et de succéder dans cette activité à cette société, alors qu'il avait été relevé qu'antérieurement aux conventions litigieuses cette dernière société fabriquait des bouteilles et les vendait, et que postérieurement aux accords la compagnie fermière se bornait à fabriquer des bouteilles po

Les licenciements prononcés par un liquidateur judiciaire sont privés d'effet lorsque l'entité économique, constituée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, est transférée à un repreneur.

Selon l'article L. 382-4 du Code de la sécurité sociale, le financement des charges incombant aux employeurs, au titre des assurances sociales et des prestations familiales dont bénéficient les artistes, auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques et plastiques ainsi que photographiques, est assurée notamment par une contribution assise sur le chiffre d'affaires réalisé par toute personne physique ou morale y compris l'Etat et