PLASTICS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401097

  23 oct. 2024

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Action de substitution - Recevabilité - Conditions - Information du salarié - Lettre d'intention - Notification - Date - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Action de substitution - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Action de substitution - Recevabilité - Conditions - Information du salarié - Lettre d'intention - Formalités substantiell

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/002101

  17 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/002121

  17 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/229947

  18 juin 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 20/000736

  27 août 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700442

  8 mars 2017

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Redressement et liquidation judiciaires - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Plafond mensuel - Assiette - Montant des créances du salarié - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Montant - Plafond - Détermination Le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401346

  2 juil. 2014

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Manquement - Défaut - Cas - Absence de poste disponible au moment du licenciement CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Périmètre de l'obligation - Groupe de sociétés - Absence de poste disponible - Preuve - Office du juge Il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de pos

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/04687

  7 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201053

  23 oct. 2012

  Rejet

  QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Conditions - Absence de cause - Exclusion - Cas - Existence d'un contrat Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/07665

  31 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE