PLAST

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200618

  26 oct. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Juge-commissaire - Compétence - Exclusion - Cas - Revendication d'un droit de propriété né postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Droit de propriété né postérieurement à l'ouverture de la procédure collective - Droit commun Il résulte de la combinaison des articles L. 624-9,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000713

  8 juil. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement sexuel - Existence - Caractérisation - Eléments - Faits établis par le salarié faisant présumer le harcèlement - Appréciation - Modalités - Office du juge Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éven

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000450

  27 mai 2020

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Période d'observation - Licenciement autorisé par le juge-commissaire - Ordonnance du juge-commissaire - Visa dans le document écrit énonçant le motif économique porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économiqu

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/118807

  26 mai 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/021911

  12 sept. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900383

  15 mai 2019

  Cassation

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Absence de date - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Absence de date - Portée L'absence de date sur l'acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n'est pas une cause de nullité en application de l'article L. 341-2 du code de consommatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900185

  6 mars 2019

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Liquidateur - Responsabilité - Faute personnelle du liquidateur - Action introduite par un créancier - Recevabilité - Conditions - Préjudice personnel dont la réparation est étrangère à la reconstitution du gage commun - Applications diverses - Décision du liquidateur de ne pas poursuivre un contrat de crédit-bail - Perte de valeur vénale d'un immeuble causée par le défaut de restitution des lieux et la dégradation de l'imme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701265

  18 oct. 2017

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Sanctions - Sanction pécuniaire - Montant - Détermination - Société-mère - Procédure de non-contestation des griefs - Défaut - Effet Une cour d'appel qui relève que si une filiale ne conteste pas sa participation aux pratiques relevées cependant que la société-mère conteste le fait que sa responsabilité personnelle soit recherchée pour ces mêmes pratiques, du seul fait qu'elle en soit la société-mère, ce choix procédural ne remet pas en caus

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01086

  17 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400990

  4 nov. 2014

  Cassation sans renvoi

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Procédure - Cour d'appel de Paris - Compétence exclusive - Domaine d'application - Contredit Les articles L. 442-6, III, alinéa 5, et D. 442-3 du code de commerce renvoyant à la connaissance de la cour d'appel de Paris l'ensemble des décisions rendues par les juridictions commerciales compétentes en première instance sans distinguer selon la nature de la décision, il en résulte que seule la cour

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE