PLANTIER · BOULANGERIE PATISSERIE SAINT JEAN

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/012311

  24 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1903633

  23 janv. 2019

  Cassation et désignation de juridiction

  JUGEMENTS ET ARRETS - Décision rendue en dernier ressort - Prononcé - Juges ayant assisté à l'audience - Défaut - Portée Aux termes de l'article 592 du code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. Ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale l'arrêt rendu après la prorogation d

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• Cour d'appel de Chambéry · 3ème Chambre

  N° 17/00499

  12 juin 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry · 3ème Chambre

  N° 16/00020

  20 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Chambéry · 3ème Chambre

  N° 15/00689

  3 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/00095

  16 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/01428

  13 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/02521

  26 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000971

  8 sept. 2010

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Obligation de délivrance - Défaut de conformité - Réception des travaux - Parties à la réception - Maître de l'ouvrage et constructeur - Portée La réception des travaux prononcée sans réserve par le vendeur en l'état futur d'achèvement est sans effet sur son obligation de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles, et la participation des acquéreurs à cette réception n'a aucun effet juridique

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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE CIVILE C

  N° 09/01737

  7 mai 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Devoir de secours L'allocation personnalisée à l'autonomie (APA), destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans, en situation de perte d'autonomie nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie ou une surveillance régulière, permet d'employer une ou plusieurs personnes rémunérées grâce à elle et est ainsi assimilable aux allocations destinées à compenser un handicap et ne peut être prise en compte au titre des revenus perçus par l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE