PLANTERS REUNION

L'ARRET QUI ORDONNE UNE MESURE D'INFORMATION, SANS PRENDRE PARTI DEFINITIVEMENT SUR LA NATURE DES CIRCONSTANCES DONT ELLE FERA DEPENDRE SA DECISION, DOIT ETRE TENU POUR PREPARATOIRE -ET N'EST DONC SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF SUR LE FOND. LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET DOIT DONC ETRE D'OFFICE DECLARE IRRECEVABLE.

Constatant que les souches de canne à sucre plantées par l'ancien preneur d'un fonds rural sont incorporées au sol et donnent droit à une indemnisation de celui-ci au titre des améliorations culturales mais non de vendre des biens immobiliers dont le propriétaire est le bailleur, un tribunal fait ressortir l'inadéquation de l'intitulé de l'acte présenté à l'enregistrement par rapport à son contenu et en déduit justement que cet acte avait pour objet le droit à indemnité du preneur, droit de natu

Une loi pénale étendant une incrimination à une nouvelle catégorie de prévenus ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui condamne une société pour des faits de tromperie et de publicité de nature à induire en erreur commis avant l'entrée en vigueur tant de la loi du 12 juin 2001, qui a étendu la possibilité d'imputer ces deux délits aux personnes morales, que de la loi du 9 mars 2004, qui a mis fin au principe de spéc

Dans une société anonyme, la présence de prête-noms comme administrateurs, le contrôle de la comptabilité et la fixation du prix de vente par une personne autre que les dirigeants de droit sont des éléments de nature à caractériser la direction indirecte de cette société au sens des articles 463 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et 196.2° de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 (arrêt n° 1) (1).

Le caractère d'antériorité de la convention conclue entre le corrupteur et le corrompu résulte suffisamment du fait que les avantages reçus ont été consentis de façon régulière, de telle sorte qu'ils ont nécessairement précédé les agissements du corrupteur et déterminé le corrompu (1).