PLANK

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52501048

  13 nov. 2025

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Report - Délai de report des congés coïncidant avec une période de travail - Extinction des droits à congés - Conditions Lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de travail, l'employeur ne peut invoquer l'extinction des droits à congé payé au terme de ce délai qu'à la condition de justifier avoir accompli, en temps utile, les diligences qui lui incombent l

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 14/04949

  13 sept. 2016

  Il résulte de l'article 2045 du code qu'une transaction intervenue par le biais d'un tiers n'est opposable aux parties que dans la mesure où elles ont donné mandat au tiers de transiger. Ainsi, est inopposable au bénéficiaire une transaction conclue entre lui et une compagnie d'assurance dès lors que c'est son père qui l'a signée et qu'il appartenait à la compagnie, en application de l'article 2045 du code civil, de s'assurer que le signataire effectif de la transaction était  bien  mandaté par

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 07/00060

  18 sept. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  14 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE