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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500366

  2 juil. 2025

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Effets - Interdiction du paiement des créances antérieures - Exception - Opération de paiement - Prélèvement « SEPA » (Single Euro Payments Aera) - Droit au remboursement du payeur - Droit inconditionnel dans les délais impartis REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Caractérisation - Exclusion - Cas Méconnaît les articles L. 133-25 et L. 133-25-1 du code mo

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/05895

  11 mai 2023

  x

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• Cour d'appel de Paris · G3

  N° 19/174557

  16 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 20/004981

  7 sept. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 20/015661

  29 sept. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Arrêt rendu le 29 septembre 2020 par la 13ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 20/01566 Procédures collectives, traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise, règle de procédure en matière de procédure collective, décision de modification de la mission des administrateurs judiciaires, saisine d'office du tribunal, défaut de renvoi aux fins de recueillir les observations de la société débitrice, défaut de convocation de la société débitrice, défaut d'invitation des parties à r

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/02085

  6 févr. 2020

  Ordonnance du juge de la mise en état relative à la compétence FRAND

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/57461

  18 nov. 2019

  Puces de Saint-Ouen - action contre les bailleurs

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/011431

  25 oct. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/224787

  15 sept. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6e Chambre C

  N° 16/02532

  28 sept. 2016

  Déclare l'acte de saisine caduc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE