PLAN QUALITE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100446

  5 mai 2021

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Exécution du plan - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Qualité à agir - Conditions - Prétentions soumises par le mandataire judiciaire pendant la période d'observation Il résulte de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce que le commissaire à l'exécution du plan n'a qualité pour poursuivre ni une action exercée par le débiteur avant l'ouverture de sa procédure colle

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000707

  12 nov. 2020

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Exécution du plan - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Qualité à agir - Exclusion - Action ut singuli ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne qualifiée pour élever ou combattre une prétention - Attribution légale de l'action - Action attribuée à des particuliers - Action attribuée pour la défense d'intérêts à caractère collectif - Action sociale ut singuli - Exercice - Possibilité - P

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500210

  17 févr. 2015

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exercice - Appel - Appel-nullité - Qualité pour l'exercer - Comité d'entreprise - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exercice - Appel - Appel-réformation - Qualité pour l'exercer - Comité d'entreprise (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 20

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41401116

  16 déc. 2014

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Exécution du plan - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Qualité à agir - Champ d'application - Poursuite des actions engagées par le mandataire judiciaire avant le jugement arrêtant le plan ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Exécution du plan - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Pouvoirs - Conclusions signifiées et déposées d

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/00427

  22 mai 2014

  Arrêt rendu le 22 mai 2014 par la 9ème chambre de la Cour d'appel de Versailles RG nº 13/00427 En application des directives CE nº 89/391, nº89/655 et nº 2001/45 et des articles L 4141-1, L 4141-3, L 4741-1 et R 4323-63 du code du travail et 121-2 et 121-3 du code pénal, la société de travaux publics est condamnée pour avoir manqué à son obligation d'informer les ouvriers et la victime sur l'interdiction d'utiliser les échelles, obligation distincte du respect de la formation du salarié. Le rep

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300562

  4 juin 2013

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Exécution du plan - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Qualité pour agir - Exclusion - Action contre un cocontractant du débiteur Le commissaire à l'exécution du plan, qui a qualité pour intenter des actions en responsabilité délictuelle afin obtenir le paiement de sommes réparant le préjudice collectif des créanciers résultant d'une diminution ou d'une aggravation du passif, ne peut agir co

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02349

  11 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200861

  10 juil. 2012

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Clause de résiliation pour faute - Effets - Gravité des manquements - Recherche non nécessaire Ayant relevé qu'une clause autorisait chacune des parties à résilier le contrat pour faute, ce dont il résultait que les parties avaient écarté l'appréciation judiciaire de la gravité de leur comportement, une cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche de la gravité des manqu

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01898

  15 mai 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200374

  27 mars 2012

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Exécution du plan - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Qualité pour agir - Exclusion - Droit d'appel contre une décision statuant sur une demande du bailleur en résiliation du bail commercial Le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente pas le débiteur soumis à un plan de redressement, ne peut engager que les actions qui lui sont propres dans l'intérêt collectif des créanciers au

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE