PLAN B

• Cour d'appel d'Agen · Chambre Civile

  N° 11/00783

  15 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000175

  9 févr. 2010

  Cassation sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Déroulement - Poursuite de l'activité au cours de la période d'observation - Saisine d'office en vue de convertir le redressement en liquidation - Note jointe à la convocation du débiteur - Nécessité Il résulte de la combinaison des articles R. 631-3 et R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce que, lorsque le tribunal se saisit d'office, pendant la période d'observation, en vue de convertir le redressement jud

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 857/08

  13 oct. 2008
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• Cour d'appel de Nouméa · CT0082

  N° 158

  26 juin 2008
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• Cour d'appel de Poitiers · CT0243

  N° 1

  10 janv. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE