PLAN 2

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500603

  11 déc. 2025

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Notice annexée au contrat - Mention manuscrite - Travaux mis à la charge du maître de l'ouvrage - Travaux d'équipement indispensables à l'implantation ou à l'utilisation de l'immeuble - Travaux nécessaires au raccordement aux réseaux publics - Chiffrage des travaux - Nécessité CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Coût des tra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400133

  13 mars 2024

  Cassation partielle

  BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Exclusion - Cas - Garantie dont l'étendue dépend du respect par un tiers de ses engagements BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Distinction avec le cautionnement Aux termes de l'article 2321, alinéa 1, du code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300553

  13 sept. 2023

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Vérification par le mandataire judiciaire - Discussion d'une créance - Exclusion - Cas - Lettre du mandataire judiciaire se bornant à lui demander des pièces justificatives de la créance La lettre du mandataire judiciaire au créancier se bornant à lui demander des pièces justificatives de sa créance en précisant qu'à défaut, il envisage de proposer au juge-commissaire le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300555

  13 juil. 2023

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire - Inclusion - Conditions - Détermination - Portée CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire - Travaux mis à la charge du maître de l'ouvrage - Chiffrage des travaux - Nécessité Le maître de l'ouvrage do

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300272

  13 avr. 2023

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Prix - Dépassement - Obligations du garant - Etendue - Détermination CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Prix - Dommages-intérêts dus par le constructeur - Exclusion - Portée Sauf clause contraire contenue dans le contrat de garantie, le garant de livraison n'est pas tenu de pren

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200719

  12 oct. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Notice annexée au contrat - Mention manuscrite - Travaux mis à la charge du maître de l'ouvrage - Imprécision du chiffrage des travaux - Effets à l'égard du maître de l'ouvrage - Détermination Il résulte de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et de la notice descriptive type prévue par l'article R. 231-4 du même code que tous les travaux prévus

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200484

  15 juin 2022

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Révision - Modalités de calcul - Période - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 231-11 et L. 231-12 du code de la construction et de l'habitation que la période devant être prise en compte pour le calcul de la révision est celle s'écoulant entre la signature du contrat et l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates entre la date de l'obtention, tacite ou expresse

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100681

  29 sept. 2021

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan d'apurement du passif - Proposition de modification - Défaut de réponse d'un créancier - Portée - Acceptation de la modification (non) Fait l'exacte application des articles L. 626-5, L. 626-26 et R. 626-45, alinéa 3, du code de commerce, en distinguant la consultation des créanciers par le mandataire judiciaire lors de l'élaboration du plan, prévue par le premier des textes précités

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 21/001641

  9 sept. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100396

  8 avr. 2021

  Rejet

  SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Admission de la demande de renvoi - Effet - Décisions rendues par la juridiction initialement saisie - Décisions réputées non avenues - Condition ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Exécution du plan - Résolution pour inexécution - Renvoi d'une affaire pour suspicion légitime - Décisions réputées non avenues - Condition Selon l'article 347, alinéa 3, du code de procédure civ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE