PLAISANCE PLUS

• cc · cr

  N° 10-85.888

  25 janv. 2012

  cassation

  Bénéficie du régime fiscal privilégié prévu par la Directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de la taxation des produits énergétiques et de l'électricité et les articles 265 bis du code des douanes et 4 de l'arrêté du 1er juillet 2004 pris pour l'application de l'article 190 du code des douanes, tout navire, serait-il même de plaisance, utilisé à une opération de navigation à des fins commerciales, peu important qu'il ne soit pas immatriculé au commerce, ni utilisé exclusivement dans le cadre de contrats de location ou d'affrètement. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu, propriétaire d'un navire naviguant sous lettre de pavillon commerciale belge, poursuivi du chef de détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée pour avoir utilisé du fioul domestique pour la carburation de ce navire, relève que ce bateau est utilisé par le prévenu, travailleur indépendant, pour son activité professionnelle de photographe sous-marin

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• cc · soc

  N° 04-43.883

  20 sept. 2006

  rejet

  Selon l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance : " les cotisations des marins et les contributions des armateurs sont fixées en fonction d'un salaire forfaitaire déterminé par voie réglementaire en tenant compte des fonctions remplies par les intéressés et du salaire moyen correspondant à ces fonctions en application des règlements en vigueur et des conventions collectives. Pour la détermination de ce salaire forfaitaire, les marins sont classés par catégorie selon les équivalences de fonctions reconnues pour l'application du présent code ". Lorsqu'il appartient au personnel " stabilisé ", la fonction remplie par l'officier de marine marchande s'entend de celle dans laquelle il est " stabilisé ", peu important qu'il n'ait pas été embarqué de façon permanente dans cette fonction mais dans celle d'une catégorie inférieure en considération d'impératifs liés au rôle d'équipage de chaque embarquement.

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• cc · comm

  N° 93-21.611

  28 nov. 1995

  rejet

  Il n'est pas interdit au représentant qualifié de l'Administration demanderesse à une autorisation de visite et saisie domiciliaire de solliciter par une requête unique l'autorisation d'effectuer des visites en des lieux différents situés dans le ressort de la même juridiction et la circonstance que le président du tribunal ainsi saisi ait rendu des ordonnances distinctes pour chacun des lieux en cause n'entache pas ses ordonnances d'irrégularité.

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• cc · comm

  N° 76-11.478

  11 oct. 1977

  rejet

  L'autorité de la chose jugée s'impose même en cas d'inobservation d'une disposition d'ordre public.

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• cc · cr

  N° 15-80.927

  2 févr. 2016

  rejet

  La planche à voile, qui est un moyen de transport sur l'eau, est un engin flottant de plaisance assimilable à un navire au sens de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, et dont la pratique est soumise aux règles de la circulation maritime

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• cc · cr

  N° 08-86.778

  4 juin 2009

  cassation

  Caractérise le délit de fraude fiscale le fait de placer indûment une société sous le régime de l'article 44 sexies du code général des impôts prévoyant une réduction d'imposition pour les entreprises industrielles nouvellement créées. Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui relaxe les dirigeants d'une société, directement et indirectement détenue, à hauteur de 75 %, par d'autres sociétés, qui, pour la faire bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les sociétés, ont déposé une déclaration inexacte dissimulant les fonctions de direction exercées par l'un d'eux dans une société luxembourgeoise ayant un objet similaire ou complémentaire

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• cc · soc

  N° 05-12.816

  21 déc. 2006

  rejet

  Il résulte de l'article L. 122-45 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son âge et que toute disposition ou tout acte contraire à l'égard du salarié est nul. Ayant constaté qu'un armateur n'invoquait comme cause de rupture que l'âge de l'officier, qui au moment de la rupture ne bénéficiait pas d'une retraite à taux plein, une cour d'appel décide à bon droit que sa mise à la retraite constituait un licenciement nul.

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• cc · civ1

  N° 05-13.980

  30 mai 2006

  cassation

  L'entrepreneur qui a reçu une chose en dépôt pour réparation n'est pas libéré de ses obligations de dépositaire par la réalisation des travaux commandés, mais demeure tenu de garder et de conserver cette chose jusqu'à restitution.

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• cc · comm

  N° 75-12.057

  6 déc. 1976

  rejet

  Pour allouer des dommages-intérêts aux victimes d'un accident intervenu à la suite du naufrage d'une embarcation, mue par un moteur hors bord, en écartant la limitation de responsabilité du propriétaire instituée par la loi du 3 janvier 1967, une Cour d'appel qui a relevé que cette embarcation, en raison de ses dimensions réduites, son poids, son apparence frêle et le peu de hauteur de sa coque par rapport à la ligne de flottaison, ne pouvait être employée que comme engin de plage, faisant ainsi ressortir que cet engin n'était pas habituellement affecté à la navigation en mer, a pu dire que, quelle que soit la catégorie de navigation dans laquelle le prototype de l'embarcation avait été classé par l'administration, cette embarcation n'était pas un "navire" au sens de la loi.

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• cc · soc

  N° 81-12.959

  6 oct. 1982

  cassation

  Il résulte de l'article 1er alinéas 2 et 4 de l'ordonnance 59-238 du 4 février 1959, relative aux régimes complémentaires de retraite que l'agrément ministériel a pour effet de rendre obligatoire pour tous les employeurs et travailleurs compris dans leur champ d'application, les accords ayant pour objet exclusif l'institution dans le cadre professionnel ou interprofessionnel de régime complémentaire de retraite lorsqu'ils sont conclus entre organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs. Une caisse de prévoyance est donc fondée à réclamer à un constructeur de bateaux de plaisance le paiement des cotisations dues en vertu de l'accord du 8 décembre 1961, agréé par arrêté du 27 mars 1962 dès lors que la branche professionnelle représentée par la confédération française des industries du bois, membre du CNPF et signataire en son temps de cet accord, comprenait l'activité du constructeur de bateaux de plaisance en sorte que celle-ci rentrait dans le champ d'application de l'accord précité.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE