PLACIDE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/03038

  13 oct. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300324

  26 mars 2013

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Délai - Durée - Indemnité de résiliation du bail par le liquidateur - Délai d'un mois non inférieur au délai de droit commun de deux mois - Forclusion non encourue Il résulte de la combinaison des articles L. 622-24, L. 622-26, L. 641-3 et L. 641-12 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et des articles R.

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/02208

  8 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE 11

  N° 12/00016

  5 oct. 2012

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00209

  5 oct. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00018

  25 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Commerciale

  N° 98/00057

  7 oct. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000154

  3 févr. 2010

  Cassation

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Cas - Fixation, par le juge des loyers commerciaux, du prix du bail renouvelé sur le fondement exclusif d'une expertise amiable non contradictoire établie à la demande d'une partie BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Motifs - Appréciation - Preuve - Moyen de preuve PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Documents non contradict

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 460

  5 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/8652

  2 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE