PLACET

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/034131

  28 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 19/012831

  24 juin 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/035641

  15 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 13/06867

  27 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 3ème chambre A

  N° 10/05368

  1 juil. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  14 nov. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  2 mai 2006

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Victime d'un accident de service - / Sont applicables à la réparation d'un accident de service dont a été victime un agent hospitalier dépendant d'un C.H.R. les dispositions du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 (en vigueur à l'époque des faits), aujourd'hui remplacé par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003. Il résulte de l'application combinée d'une part tant de l'article 31 du décret du 9 septembre 1965 (en vigueur

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/07274

  1 juil. 2004

  ASSURANCE (règles générales) Conformément à l'article L. 113-9 du Code des assurances, la déclaration inexacte de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie entraîne, lorsque la constatation en est faite après le sinistre, la réduction de l'indemnité en proportion du taux des primes payées par rapport à celui des primes qui auraient été dues si le risque avait été complètement et exactement déclaré. Par ailleurs, s'agissant de l'assiette de l'activité déclarée, la réduction proportionnell

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• Cour d'appel de Reims

  N° 2001/00591

  5 sept. 2002

  PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d 'instruction ou de poursuite Constitue un acte d'instruction interruptif de prescription au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale la demande de précisions formulée par l'Avocat général auprès d'un proviseur de lycée afin de vérifier si les faits s'étaient ou non produits au préjudice d'un dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions. Dès lors, même si une année s'est écoulée entre les actes d'appel et la ci

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 9606533

  18 sept. 2001

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Accident complexe - Véhicule à moteur - Implication - Définition Constituent un accident complexe, impliquant les véhicules accidentés, trois collisions successives intervenues à quelques secondes d'intervalle, dans un même lieu ; dans la mesure où, à partir de la première collision entre les quatre premiers véhicules, les voies ont été encombrées entraînant l'arrêt de deux ensembles routiers provoquant alors deux autres collisions successives entre plusieurs véhic

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE