PLACE ROYALE

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/011081

  12 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-02914

  16 sept. 2004

  VENTE - Garantie - Eviction - Applications diverses La rupture des relations commerciales avec la société cédante intervenue trois ans après la vente des parts sociales ne caractérise aucune éviction au sens des articles 1625 et 1626 du Code civil, dès lors qu'elle n'a pas eu pour effet d'empêcher la société cédée de poursuivre son activité économique de négo- ce dans le même secteur et n'a pas davantage fait obstacle à des achats ulté- rieurs auprès de celle-ci CONCURRENCE DELOYALE OU ILLIC

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/06591

  18 oct. 2002

  BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement Eu égard aux dispositions de l'article L.131-71 du code monétaire et financier, un chèque portant la mention de sa transmissibilité au seul profit d'une banque ou d'un établissement assimilé ne peut être encaissé par la banque qu'en vue de la remise de son montant au bénéficiaire du chèque ; ni ce dernier ni son mandataire ne pouvant en effet demander une remise directe à un tiers. Dès lors, commet une faute la banque qui inscrit le montant de chèque

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• Cour d'appel de Rennes

  2 oct. 2001

  ETRANGER - Entrée et séjour - Aide directe ou indirecte à l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'étrangers en France. Article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. - / Se rend coupable, par aide directe ou indirecte, du délit prévu et réprimé par l'article 21 de l'Ordonnance du 2 novembre 1945, la personne qui permet l'entrée ou le séjour irrégulier d'étrangers dans un Etat partie de la Convention de Schengen. Ainsi ne peut prétendre agir dans un but purement humanitaire la perso

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 2001/04583

  2 oct. 2001

  ETRANGER - Entrée et séjour - Entrée et séjour irréguliers - Aide directe ou indirecte de l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'étrangers en France Se rend coupable, par aide directe ou indirecte, du délit prévu et réprimé par l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la personne qui permet l'entrée ou le séjour irréguliers d'étrangers dans un Etat partie de la Convention de Schengen. Ainsi, ne peut prétendre agir dans un but purement humanitaire la personne venant en aide

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-535

  16 avr. 1999

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Contrat aléatoire - Définition Un bail conclu entre des professionnels moyennant un loyer annuel proportionnel à la recette du locataire et comprenant un seuil en deçà duquel aucun loyer n'est dû constitue un contrat aléatoire, au sens de l'article 1964 du Code civil. Et, dès lors que, sauf fraude du preneur, la recette dont dépend l'avantage que les deux parties ont retirer du contrat, a un caractère incertain, et que l'aléa clairement et librement d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE