PLAC

• Cour d'appel de Versailles · CT0014

  17 mai 2005

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - / jdf La réouverture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif en application de l'article 92 de la loi du 13 juillet 1967 caractérise la reprise de la procédure antérieure telle que précédemment clôturée et non pas une nouvelle procédure ; il s'ensuit que si les opérations reprennent là où elles s'étaient arrêtées, le passif demeure définitivement arrê

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• Cour d'appel de Versailles · CT0014

  17 mai 2005

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif La réouverture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif en application de l'article 92 de la loi du 13 juillet 1967 caractérise la reprise de la procédure antérieure telle que précédemment clôturée et non pas une nouvelle procédure ; il s'ensuit que si les opérations reprennent là où elles s'étaient arrêtées, le passif demeure définitivement arrêté tel q

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  24 mars 2005

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Détermination La responsabilité pour brusque rupture des relations commerciales prévue par l'article L 442-6 I-5° du code de commerce n'est subordonnée ni à l'existence d'un contrat écrit ni à une durée minimale, peu important la forme qu'aient pris les relations commerciales ; en revanche, ce texte exige que la relation com- merciale soit établie. Sont donc exclues du champ d'appli

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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  24 mars 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif Selon l'article 815-17 alinéa 2 "les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles". Il s'en déduit que le mandataire liquidateur, agissant dans l'intérêt de la collectivité des créanciers, ne peut intenter une action tendant à la vente de l'immeuble par licitation, et que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant une telle action est nulle pour excès de pouvoir ENTREPR

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  24 mars 2005

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Détermination La responsabilité pour brusque rupture des relations commerciales prévue par l'article L 442-6 I-5° du code de commerce n'est subordonnée ni à l'existence d'un contrat écrit ni à une durée minimale, peu important la forme qu'aient pris les relations commerciales ; en revanche, ce texte exige que la relation com- merciale soit établie. Sont donc exclues du champ d'appli

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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  24 mars 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - / jdf Selon l'article 815-17 alinéa 2 "les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles". Il s'en déduit que le mandataire liquidateur, agissant dans l'intérêt de la collectivité des créanciers, ne peut intenter une action tendant à la vente de l'immeuble par licitation, et que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant une telle action est nulle pour excès de pouvoir

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• Cour d'appel de Versailles · CT0008

  2 déc. 2004

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Validité - Conditions - Notification au redevable - / Il résulte des dispositions de l'article L 262 du Livre des procédures fiscales que l'avis à tiers détenteur constitue le mode spécifique d'exercice du privilège du Trésor public. Si la validité de l'avis à tiers détenteur n'est soumise à aucune condition préalable autre que l'existence d'une créance du Trésor garantie par un privilège, cette mesure d'exécution ne p

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• Cour d'appel de Versailles · CT0008

  2 déc. 2004

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Validité - Conditions - Notification au redevable - //Jdf Il résulte des dispositions de l'article L 262 du Livre des procédures fiscales que l'avis à tiers détenteur constitue le mode spécifique d'exercice du privilège du Trésor public. Si la validité de l'avis à tiers détenteur n'est soumise à aucune condition préalable autre que l'existence d'une créance du Trésor garantie par un privilège, cette mesure d'exécution

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• Cour d'appel de Versailles · CT0006

  28 oct. 2004

  PROCEDURE CIVILE La signification d'un acte effectuée, au seul vu des indications erronées figurant dans les documents judiciaires fondant l'acte (en l'espèce une requête en saisie revendication et l'ordonnance autorisant la mesure conservatoire) dans un local servant d'entrepôts à une société en lieu et place de son siège social, alors qu'il est établi, par ailleurs, que la personne morale en cause a eu incontestablement connaissance de cet acte du fait des modalités mêmes de la remise de cel

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/1381

  7 avr. 2004

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires Il résulte des piéces produites par la société intimée et plus spécialement d'un extrait Kbis du registre du commerce, que la société appelante est, depuis 1971, immatriculée au registre du commerce de cette ville sous la dénomi- nation Société Anonyme avec le nom et l'adresse personnelle de son Président-directeur général. Or, depuis le début de la procédure initiée par ladite société, celle-ci agit délibérément sous la fausse dénomination de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE