PL&A

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400249

  10 mai 2024

  Rejet

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Contrôle - Commissaire aux comptes - Désignation - Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - Application aux mandats en cours (non) - Démission du commissaire aux comptes - Absence d'influence Il résulte de la combinaison de l'article L. 823-3 du code de commerce et de l'article 20, II, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 que les dispositions de l'article L. 227-9-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de cette loi, modifiant les conditions légales d

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 19/01099

  2 déc. 2021

  0

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900894

  5 juin 2019

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Consultation sur les conditions de travail - Domaine d'application - Exclusion - Cas individuel de chaque travailleur handicapé - Portée EMPLOI - Travailleurs handicapés - Obligations de l'employeur - Consultation du comité d'entreprise - Domaine d'application - Exclusion - Cas individuel de chaque travailleur handicapé - Portée Les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 17/01118

  3 mai 2017

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00469

  29 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème chambre sociale

  N° 11/00713

  1 févr. 2012

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 07/03268

  26 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/04779

  6 nov. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL Le fait que le salarié ne rapporte pas la preuve de ce qu'il s'est présenté à son poste de travail est sans incidence, dans la mesure où l'absence de reprise du travail à l'issue de l'arrêt de maladie ne peut à elle seule caractériser une volonté claire et non équivoque de démissionner. Il appartenait à la société de mettre en demeure le salarié de reprendre le travail après visite de reprise auprès du médecin du travail et de le licencier le cas échéant en l'absence de just

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-44395

  28 oct. 1998

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Propositions du médecin du Travail - Prise en considération - Obligation de l'employeur . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Proposition d'un emploi adapté - Obligation de l'employeur - Propositions du médecin du Travail - Contestation - Défaut - Portée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE