PJA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100329

  1 avr. 2021

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Prise de possession des lieux - Paiement du montant des travaux réalisés - Volonté non équivoque de recevoir - Présomption - Date - Détermination - Chèque - Emission - Moment - Dessaisissement du tireur au profit du bénéficiaire - Portée En application de l'article 1792-6 du code civil, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/015311

  23 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/020471

  23 janv. 2020

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900145

  31 janv. 2019

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Définition - Détermination - Portée MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Destinataire - Consentement préalable du requis - Nécessité (non) Lorsqu'une mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, est circonscrite aux faits litigieux dont pourrait dépendre la solution du litige et, par conséquent, léga

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE