PIVETEAU

• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 18/067341

  26 févr. 2019

  MEE-expertise

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre civile

  N° 12/00230

  25 juil. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02384

  3 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CT0038

  N° 789

  11 oct. 2006
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/05262

  1 juil. 2004

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat - Nullité La sanction de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation est une nullité relative, la législation sur le démarchage à domicile s'inscrivant dans le cadre d'un ordre public de protection. En l'espèce, est rejetée la demande de nullité du compromis de vente et de l'acte authentique de vente sur le fondement des articles L. 121-21 du Code de la consommation et s

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/05491

  1 juil. 2004

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Exclusion Ne peuvent être annulés sur le fondement des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation un compromis de vente et l'acte de vente subséquent portant sur deux studios situés dans une résidence destinée à accueillir les personnes âgées dans la mesure où la législation sur le démarchage à domicile ayant pour but de protéger le consommateur contre l'agressivité et l'abus de la puissance économique de certains v

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/07218

  18 sept. 2003

  AGENT COMMERCIAL - Fin - Indemnité au mandataire - Paiement - Conditions - Détermination - / La faute privative de l'indemnité de rupture au profit de l'agent, indemnité acquise en vertu de l'article L. 134-13 du Code de commerce du seul fait de la cessation du contrat qu'il soit ou non à durée indéterminée, doit être une faute grave qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun, caractéristique du contrat d'agence commerciale; ne constitue pas une telle faute le fait pou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE