PIVERT

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01029

  21 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201398

  21 nov. 2012

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Achèvement de l'immeuble - Constatation - Procédure contractuelle - Mise en oeuvre - Défaut - Effets - Détermination Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour dire irrecevable la demande en paiement de sommes dont le solde du prix de vente formée par une société civile immobilière (SCI), relève que l'acte de vente instaure une procédure relative à la constatation de l'achèvement des

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0612

  N° 07/03553

  18 déc. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20801060

  3 juil. 2008

  Cassation partielle

  CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Définition - Exclusion - Jugement déclarant irrecevable en l'état une demande formée prématurément CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision sur la recevabilité - Condition Un jugement qui déclare irrecevable en l'état une demande parce qu'elle a été formée prématurément n'a pas l'autorité de la chose jugée

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/00783

  13 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Obligation de loyauté - Manquement - Caractérisation - / JDF Manque à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, le salarié qui a, outre proféré des injures à l'encontre d'autres salariés et enregistré des fiches clients sciemment erronées, décidé de plier ses obligations professionnelles à l'idée qu'il se fait de ses obligations familiales, sans considération pour son employeur, tenu de pallier ses défaillances ré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10701417

  6 déc. 2007

  Rejet

  AVOCAT - Exercice de la profession - Incompatibilités - Exercice de certains mandats sociaux - Domaine d'application - Sociétés de droit étranger Le régime des incompatibilités prévu à l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 faisant interdiction à l'avocat français d'exercer certaines fonctions au sein des sociétés énumérées par ce texte est applicable aux fonctions similaires exercées au sein de sociétés étrangères de même forme

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• Cour d'appel de Versailles · CT0143

  2 févr. 2006
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• Cour d'appel d'Amiens

  29 avr. 2003

  PROCEDURE CIVILE L'enquête préalable est une faculté ouverte à la juridiction consulaire en vue d'obtenir des informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et ne préjudicie en rien sur le fond de l'affaire .En constatant la matérialité du dépôt de la plainte de la société X, l'ordonnance n'en a pas déduit quelques conséquences de fait ou de droit particulière. Ainsi aucun élément de preuve de nature à laisser présumer l'inimitié ou l'animosité des magistrats c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-14158

  6 juil. 1999

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Tierce opposition - Forme - Déclaration au greffe - Inobservation - Irrecevabilité - Conditions - Grief (non) . La tierce opposition à une décision d'ouverture d'une procédure collective faite autrement que par déclaration au greffe est irrecevable, sans que celui qui invoque cette irrecevabilité ait à justifier d'un grief.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE