PITOT

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 22/043257

  30 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/06288

  17 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/00597

  18 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00805

  21 janv. 2016

  Il résulte des dispositions de l'article 121-3 du Code Pénal que pour être constitué, le délit d'homicide involontaire suppose, en cas de causalité directe ou indirecte, la démonstration de l'existence d'un lien certain entre des manquements caractérisés et le décès de la victime, la réalité de ce lien ne pouvant résulter de la seule perte de chance de survie. Ce délit n'est pas constitué lorsqu'il découle des conclusions des experts que les manquements relevés à l'encontre d'un gynécologue et

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/00863

  13 nov. 2014

  1) L'annulation du procès-verbal de notification de mise en garde à vue n'entraîne que celle des actes dont il est le support, tels que les procès verbaux d'audition, de prolongations et fin de garde à vue, les requêtes aux fins d'examens médicaux. En revanche, les procès verbaux de perquisition et de fouille, qui trouvent leur support dans les commissions rogatoires délivrées, n'exigent pas le placement en garde à vue de la personne soupçonnée, et auraient en toute hypothèse été effectuées, n

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème Chambre Civile

  N° 09/07895

  23 mars 2010

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

  POURVOI N° T 1027679 du 08/12/2010 (AROB)

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE CIVILE

  N° 07/05354

  20 oct. 2009

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 297

  26 mars 2008

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 110-4 du code de commerce - Domaine d'application - Poursuite de l'exécution du titre exécutoire constatant une créance - Applications diverses En se prévalant des dispositions de l'article L110-4 du Code de commerce, l'appelant, bien qu'il n'en dise rien, estime implicitement mais nécessairement que le contrat liant les parties constitue un acte mixte, le prêt en cause ayant été accordé par une société commerciale par sa forme à un non

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  19 nov. 2002

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS La situation de surendettement est caractérisée selon la définition qu'en donne l'article L 331-2 al.1 du Code de la Consommation par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le juge de l'exécution a compétence pour vérifier, même d'office, que le débiteur se trouve bien dans la situation ainsi définie, et notamment pour s'assurer de sa bonne foi. Le premier juge a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 96-11800

  21 janv. 1998

  Rejet.

  1° BAIL COMMERCIAL - Preneur - Obligations - Expiration du bail - Libération des lieux - Locataire-gérant s'y maintenant - Réparation - Charge. 1° Il appartient au preneur de locaux à usage commercial de libérer les lieux à l'expiration du bail et le bailleur peut demander à celui-ci réparation de la faute résultant du maintien dans les lieux du locataire-gérant du fonds de commerce. 2° BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Effets - Indemnité d'occupation - Fixation - Point de départ. 2° BAI

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE