PITIE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/1742

  31 août 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100921

  30 sept. 2021

  Cassation

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Droit d'accès aux données de santé - Application REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Conditions - Motif légitime - Cas - Santé - Demande de communication par l'assuré des notes techniques établies par le médecin conseil de l'assureur Il résulte de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique qu'il appartient, d'une part, au médecin conseil de l'assureur, chargé de procéder

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803539

  24 janv. 2018

  Cassation

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Unité d'intention coupable - Double déclaration de culpabilité - Possibilité (non) Les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de violences, énonce q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700973

  20 sept. 2017

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Indemnisation - Modalités - Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang - Effets - Mise en jeu de la garantie des assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang - Conditions - Détermination ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Cas - Etablissement français du sang - Contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C - Indemnisation - Substitution de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700832

  5 juil. 2017

  Rejet

  PROPRIETE - Action en revendication - Meuble - Trésor - Qualité - Conditions - Chose corporelle matériellement dissociable du fonds dans lequel elle a été trouvée Seules peuvent recevoir la qualification de trésor, au sens de l'article 716 du code civil, les choses corporelles matériellement dissociables du fonds dans lequel elles ont été trouvées et, comme telles, susceptibles d'appropriation

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/09536

  10 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre sociale

  N° 13/03226

  10 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE