LES PISCINES JEAN DESJOYAUX — PISCINES PATRICK

• cc · civ3

  N° 13-28.351

  11 mars 2015

  cassation

  Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui déclare prescrite une action engagée au titre de désordres alors qu'elle avait relevé qu'ils étaient apparus deux ans après la réception de l'ouvrage, s'étaient aggravés, qu'ils avaient perduré malgré les travaux exécutés conformément aux préconisations de l'expert, et que ces désordres étaient évolutifs et pouvaient compromettre la stabilité de l'ouvrage

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• cc · civ1

  N° 14-11.575

  15 avr. 2015

  cassation

  Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en propriété, son montant doit être précisé dans la décision qui la fixe

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• cc · cr

  N° 72-91.482

  4 juil. 1973

  cassation

  L'intervention d'une partie civile peut n'être motivée que par le souci de corroborer l'action publique et d'obtenir que soit établie la culpabilité du prévenu. Il s'ensuit que les juges du fond ont l'obligation de répondre aux conclusions de la partie civile tendant à établir la faute du prévenu, alors même que ladite partie civile aurait manifesté l 'intention de porter sa demande de dommages-intérêts devant la juridiction civile sans toutefois se désister de son action devant le tribunal répressif (1).

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• cc · civ2

  N° 11-22.582

  13 déc. 2012

  rejet

  N'était pas en position anormale et n'a pas constitué l'instrument du dommage une tige métallique plantée verticalement dans le sol au milieu d'un bosquet pour servir de tuteur à un arbuste et sur laquelle s'est empalée la victime, âgée de 17 ans, qui a chuté après avoir escaladé un muret pour atteindre la toiture de l'abri d'une piscine d'où elle voulait plonger

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• cc · cr

  N° 85-93.880

  3 nov. 1986

  rejet

  Justifie sa décision la Cour d'appel qui limite la solidarité prononcée à l'encontre des receleurs aux sommes afférentes aux seuls détournements dont le recel leur est reproché, à l'exclusion de celles provenant d'autres abus de confiance retenus à la charge du même auteur, au motif qu'il n'existe aucune connexité entre ces divers détournements commis au préjudice de l'unique victime.

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• cc · civ1

  N° 14-24.767

  13 janv. 2016

  cassation

  L'impôt foncier, qui tend à la conservation de l'immeuble indivis au sens de l'article 815-13, alinéa 1, du code civil, incombe à l'indivision jusqu'au jour du partage. Encourt la cassation l'arrêt qui laisse cette dépense à la charge de l'indivisaire occupant l'immeuble indivis

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• cc · soc

  N° 09-67.051

  8 juin 2011

  rejet

  Une loi n'est interprétative qu'autant qu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition imparfaite avait rendu susceptible de controverse. Tel n'est pas le cas de l'article 3 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 qui a introduit dans la législation existante une disposition nouvelle permettant de décompter la période d'astreinte comme temps de repos

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• cc · civ2

  N° 08-18.781

  10 nov. 2009

  rejet

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• cc · cr

  N° 00-86.402

  2 mai 2001

  rejet

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• cc · civ2

  N° 17-23.043

  27 sept. 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE