PISCINES 35

• cc · cr

  N° 96-86.410

  19 févr. 1998

  rejet

  Commet le délit de fraude fiscale celui qui omet de déclarer des commissions occultes provenant d'une activité délictueuse, assimilables, en application de l'article 92-I du Code général des Impôts, à des bénéfices non commerciaux et imposables comme tels à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

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• cc · civ3

  N° 82-11.145

  17 janv. 1984

  rejet

  Il peut être tenu compte pour la fixation de la valeur locative des avantages procurés au locataire par une durée de jouissance supérieure à 9 ans.

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• cc · cr

  N° 98-81.413

  29 juin 1999

  rejet

  Justifie sa décision, au regard de l'article 121-3 du Code pénal, la cour d'appel qui déclare le maire coupable d'homicides involontaires, à la suite d'un incendie survenu dans des installations thermales réalisées et exploitées en méconnaissance de nombreuses prescriptions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, aux motifs qu'en s'étant abstenu de provoquer une visite de la commission de sécurité, alors qu'il n'avait pas délivré d'autorisation d'ouverture et avait connaissance de l'exploitation des installations rénovées sans qu'ait eu lieu la visite de réception de cette commission et alors que l'importance de la fréquentation de l'établissement imposait une visite annuelle de la commission de sécurité qui n'avait eu lieu depuis 5 ans, le maire, autorité de droit commun pour la police spéciale des établissements recevant du public, chargé d'assurer l'exécution de la réglementation sur la protection des risques d'incendie dans ces établissements, n'a pas au regard de sa mission, de son expérience et des pouvoirs et moyens qu'il tenait du Code de la construction et de l'habitation, accompli les diligences normales qui lui incombaient. (1).

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• cc · civ3

  N° 09-69.608

  29 sept. 2010

  cassation

  Le propriétaire du fonds inférieur ne peut être contraint, afin de remédier à une aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux causée par le propriétaire du fonds supérieur, d'accepter la réalisation d'un ouvrage sur son propre fonds. Viole dès lors les dispositions de l'article 640 du code civil, ensemble les articles 544, 545 et 641 du même code, la cour d'appel qui retient, pour mettre fin aux désordres provoqués par l'inondation du fonds inférieur, exclusivement imputables au propriétaire du fonds supérieur, la solution la plus efficace, qui consiste en un drainage en épis en partie basse du fonds inférieur, que son propriétaire ne pourra refuser sous prétexte qu'elle se trouve sur son terrain

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• cc · cr

  N° 90-87.350

  20 mai 1992

  rejet

  Si l'autorisation de stationnement d'une caravane est réputée accordée en l'absence de décision de l'autorité compétente dans le délai de 2 mois suivant la date de l'avis de réception ou celle du dépôt de la demande en mairie, la durée de cette autorisation est limitée à 3 ans et ne peut donner lieu à renouvellement tacite

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• cc · cr

  N° 93-84.306

  26 mars 1996

  rejet

  Si les articles 32, 486 et 510 du Code de procédure pénale exigent que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, soit présent à chaque audience des juridictions de jugement, il résulte de l'article 592 du même Code qu'à l'instar des magistrats composant la juridiction, il est présumé avoir assisté à toutes les audiences de la cause, dès lors qu'il a été entendu en ses réquisitions à celle des débats(1)(1).

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• cc · cr

  N° 03-83.255

  16 juin 2004

  cassation

  Est recevable le pourvoi formé, sans le concours du liquidateur, par un prévenu placé en liquidation judiciaire, contre l'arrêt qui, sur le seul appel de la partie civile, déclare constitués à son encontre les éléments d'une infraction pénale.

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• cc · cr

  N° 13-82.507

  10 sept. 2014

  cassation

  Il se déduit de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme que, même avant l'entrée en vigueur, le 1er juin 2011, de la loi du 14 avril 2011, toute personne placée en garde à vue devait être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses, pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui rejette l'exception de nullité des procès-verbaux des auditions des prévenus et des actes subséquents, au motif que les dispositions de cette loi ne sont pas applicables au litige, et déclare les prévenus coupables des faits reprochés en se fondant essentiellement sur les déclarations incriminantes faites durant leur garde à vue

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• cc · cr

  N° 19-84.245

  8 déc. 2020

  cassation

  Une mesure de remise en état des lieux peut être sollicitée à titre de mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, mais aussi à titre de réparation du préjudice subi par une partie civile. Aucune disposition du code de l'urbanisme ne s'oppose à ce que la remise en état soit ordonnée cumulativement au titre de l'action publique et au titre de l'action civile. En conséquence, encourt la censure l'arrêt qui, pour rejeter une demande de remise en état formée par la partie civile, énonce qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande dès lors qu'une telle mesure a déjà été prononcée sur l'action publique

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• cc · cr

  N° 98-85.213

  27 oct. 1999

  rejet

  Fait l'exacte application des règles de l'autorité de la chose jugée au civil la cour d'appel qui, saisie par l'administration des Impôts d'une demande tendant à l'application des dispositions de l'article 1745 du Code général des impôts, rejette l'exception de chose jugée tirée d'une décision définitive du président du tribunal de grande instance ayant débouté l'Administration de sa demande fondée sur l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, en énonçant que les deux actions ont une cause différente(1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE