PISCINE 74

• cc · civ3

  N° 17-17.240

  7 juin 2018

  rejet

  Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété et conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot

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• cc · civ1

  N° 10-24.554

  6 oct. 2011

  cassation

  La perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de former un pourvoi en cassation par la faute d'un auxiliaire de justice se mesure à la seule probabilité de succès de cette voie de recours

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• cc · civ2

  N° 24-15.672

  15 janv. 2026

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une exception d'incompétence soulevée par une partie dans une procédure orale, pour n'avoir pas été présentée avant toute défense au fond dans les premières conclusions, retient que la procédure a été soumise au dispositif prévu par l'article 446-2 du code de procédure civile, par des motifs impropres à caractériser l'organisation, par le juge chargé d'instruire l'affaire, après obtention de l'accord des parties comparantes, des conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces, cette organisation ne pouvant résulter de la seule référence à un calendrier de procédure relatif aux seuls délais, alors même que les motifs du jugement excluaient le recours à l'instauration d'une mise en état

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• cc · comm

  N° 99-18.725

  1 avr. 2003

  rejet

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• cc · comm

  N° 20-13.790

  24 nov. 2021

  rejet

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• cc · cr

  N° 92-80.411

  25 janv. 1993

  rejet

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• cc · civ3

  N° 16-13.610

  16 mars 2017

  rejet

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• cc · civ3

  N° 11-13.929

  9 mai 2012

  rejet

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• cc · civ2

  N° 03-16.669

  14 avr. 2005

  rejet

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• cc · civ3

  N° 09-69.221

  7 déc. 2010

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE