PIRON

• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/04061

  9 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/08378

  19 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/01258

  26 févr. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0099

  N° 07/00622

  13 nov. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 507

  13 sept. 2007
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0193

  25 avr. 2006

  SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - /JDF Constitue une faute inexcusable d'un employeur lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience d'un danger auquel il exposait son salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaire pour l'en préserver. Peu importe que la victime ait commis une faute qui aurait concouru au dommage dès lors que l'employeur a commis une faute inexcusable qui a concouru nécessairement à la réalisation dudit dommag

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• Cour d'appel d'Angers · CT0074

  2 mars 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/05505

  23 sept. 2004

  VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur l'objet et sur le prix - /JDF Pour être parfaite et entraîner un transfert de propriété au sens de l'article 1583 du Code Civil, la vente doit exprimer un accord non équivoque des parties sur la chose et sur le prix. En l'espèce, l'acte sous seing privé manuscrit ne comportant aucune indication sur la nature des droits des vendeurs qui étaient limités à la seule nue-propriété, ne peut valoir consentement de transfert d'une pleine propriété au

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• Cour d'appel de Lyon

  23 sept. 2004

  VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur l'objet et sur l Pour être parfaite et entraîner un transfert de propriété au sens de l'article 1583 du Code Civil, la vente doit exprimer un accord non équivoque des parties sur la chose et sur le prix. En l'espèce, l'acte sous seing privé manuscrit ne comportant aucune indication sur la nature des droits des vendeurs qui étaient limités à la seule nue-propriété, ne peut valoir consentement de transfert d'une pleine propriété au prix fixé et

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/02923

  9 sept. 2004

  PERSONNE MORALE - Fusion - Fusion-absoption La fusion de deux sociétés ne fait pas obstacle à la mise en jeu de la respon- sabilité de la société absorbante. Elle doit en effet répondre des fautes de gestion commises dans le cadre d'un mandat antérieur de la société absorbée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE