PINON

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/05020

  17 juil. 2014

  1º Est coupable de fraude une personne qui, soutenant en appel une action en responsabilité contre le constructeur de sa maison fondée sur l'article 1792 du Code Civil, a non seulement dissimulé à la cour et aux parties à l'instance qu'il n'était plus propriétaire de l'immeuble, mais encore qu'il l'avait revendu sans réaliser les travaux de reprise pour lesquels il avait reçu le montant des condamnations prononcées par le jugement assorti de l'exécution provisoire, et n'a pas davantage informé l

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• Tribunal de grande instance de Pontoise · CT0103

  N° 07/154

  13 mars 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0428

  N° 07/00063

  12 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/04632

  16 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Amiens

  9 mai 2001

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement donné par l'adopté ou son représentant - Connaissance des effets attachés par la loi française à l'institution - Vérification par le juge - Nécessité - / S'il est exact que le consentement à l'adoption donné par le chef d'établissement de l'enfant en vue du jugement, qui le vise expressément, ne fait aucune mention du fait que les conséquences de l'adoption plénière française ont été

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 00/04416

  9 mai 2001

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement donné par l'adopté ou son représentant - Connaissance des effets attachés par la loi française à l'institution - Vérification par le juge - Nécessité - / S'il est exact que le consentement à l'adoption donné par le chef d'établissement de l'enfant en vue du jugement, qui le vise expressément, ne fait aucune mention du fait que les conséquences de l'adoption plénière française ont été

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-82440

  14 mai 1996

  Rejet

  1° ELECTIONS - Sondages d'opinion - Publication, diffusion ou commentaire - Interdiction durant la semaine précédant chaque tour de scrutin - Référendum sur l'Union européenne - Question en rapport direct ou indirect avec le référendum. 1° Tout sondage d'opinion est régi par les dispositions de la loi du 19 juillet 1977 dès lors que l'une des questions posées aux personnes interrogées présente un rapport direct ou indirect avec un référendum ou une élection(1). 2° CONVENTION EUROPEENNE DES

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-16196

  14 mars 1995

  Cassation partielle.

  TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Limitation de responsabilité - Exclusion - Dol ou faute inexcusable - Définition . En vertu de l'article L. 321-4 du Code de l'aviation civile, pour l'application de l'article 25 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, la faute considérée comme équipollente au dol est la faute inexcusable, et est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison va

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 83-45062

  2 juil. 1987

  Rejet .

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaire - Majorations - Avenant antérieur au blocage des prix et des revenus institués par la loi du 30 juillet 1982 - Fin de la période de blocage - Conclusion d'un nouvel accord - Effet * CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaire - Majorations - Loi du 30 juillet 1982 instituant le blocage des prix et des revenus - Portée * CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Salaire - Majorations - Loi du 3

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 82-16080

  17 janv. 1984

  Cassation

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Préjudice - Préjudice certain - Canalisation - Inobservation des servitudes administratives - Refus d'intégration au réseau public. * EAUX - Distribution - Canalisation - Inobservation des servitudes administratives - Refus d'intégration au réseau public - Responsabilité du constructeur. Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales qui s'en évincent, la cour d'appel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE