PINCHON

• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE DE LA FAMILLE

  N° 13/06003

  27 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 12/17066

  9 oct. 2013

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00070

  26 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/02904

  6 mai 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  N° 06/00372

  3 mai 2007
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• Cour d'appel de Reims · CT0140

  N° 35

  14 nov. 2006
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• Tribunal de grande instance de Péronne · CT0083

  21 oct. 2005

  AUTORITE PARENTALE L'intérêt des enfants commande, autant que faire se peut, le maintien de ceux ci au domicile conjugal où ils ont leurs habitudes. En cas de résidence alternée et dans le mesure où chacun des parents dispose d'une résidence personnelle, le Juge aux Affaires Familiales a ordonné, au titre des mesure provisoires de l'ordonnance de non conciliation, la jouissance divise entre les parents du domicile familial afin que les enfants ne le quittent pas et que se soient les parents qu

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2003/00726

  15 déc. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Défaut - Portée - / JDF L'existence de malfaçons ne peut fonder une demande de résolution, et à défaut de déclaration régulière au passif de la société en liquidation judiciaire, toute demande de paiement en réparation est éteinte. Dès lors, le maître de l'ouvrage doit payer la somme réclamée et incontestée au titre de l'exécution des travaux

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 2001/02269

  18 sept. 2002

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Condition - / Si les dispositions de l'article 21 de la loi du 30 juin 2000 ne font pas obstacle à l'application de l'article 279 du Code civil et ne permettent pas, par conséqu- ent, au juge de modifier la prestation compensatoire sous forme de rente, lors- que les époux n'ont pas fait usage de la faculté qui leur était expressément ou- verte par la loi d'inclure dans leur convention une claus

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE