PIN'S

• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/16456

  10 sept. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0102

  24 févr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  15 déc. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Nomination - Durée - / Il résulte de l'article L. 621-90 du Code de commerce que la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession. Il s'ensuit que tant qu'une partie de cette somme demeure impayée, ce mandataire conserve sa mission, si bien que le commissaire à l'exécution d'un plan de cession dispose - même après l'expiration de celui-ci - de la qualité pour agir à l'enco

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-10006

  30 avr. 1998

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation - Terme générique Dès lors qu'à la date du dépôt d'une marque, en l'espèce " les magnettes ", ce mot était tout à fait arbitraire et original pour désigner des petits objets sur supports magnétique, même si postérieurement le terme anglais " magnet " , dont la prononciation reste différente, a été utilisé pour désigner un même type d'objet, une demande d'annulation de cette marque est mal fondée MARQUE DE FABRIQ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE