PILULE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702103

  11 juil. 2017

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Responsabilité pénale - Auteur - Personne morale - Domaine d'application - Exclusion - Délits de presse - Effet Il se déduit de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qu'aucune peine se saurait être prononcée à l'encontre des personnes morales en raison des délits de presse. Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une peine contre une société d'édition pour le délit de diffamation publique envers un particulier, cette infraction ne pouvant être

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• Cour d'appel de Versailles · 8ème CHAMBRE

  N° 15/02687

  18 févr. 2016

  Arrêt rendu le 18 février 2016 par la 8ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles RG 15/02687. Délit d'injures publiques à raison du sexe - Provocation à la violence, à la haine et à la discrimination envers les femmes ¿ prévenu auteur et interprète de chansons ¿ style musical ¿ rap- condamnation (non) ¿ texte relevant de la liberté d'expression de l'artiste. Pour infirmer le jugement entrepris et relaxer le prévenu des fins de la poursuite, la cour considère que l

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• Cour d'appel de Lyon · CT0146

  N° 07/05899

  16 oct. 2008

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Cas - Inexécution d'une obligation contractuelle - Caractérisation - / JDF Lorsque l'analyse à laquelle doit procéder le laboratoire ne présente pas de difficulté particulière, le praticien s'oblige à fournir un résultat directement utilisable considéré comme une certitude dans les limites de précisions habituelles des méthodes utilisées. Dès lors que le résultat de l'analyse est erroné, cela constitue pour le laboratoire une inexécution contractuelle

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0096

  13 avr. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  16 nov. 2005

  AVORTEMENT/JDF Ne commet pas le délit d'interruption de grossesse sans le consentement de la femme enceinte le médecin qui y procède, sans respecter certaines conditions de délai entre les visites, mais après que la femme enceinte ait manifesté à quatre reprises sa volonté d'avorter

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-17623

  11 déc. 2003

  Cassation.

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Photographies - Publication - Evénement public - Détournement de l'image - Condition. Un hebdomadaire ayant publié un article, annoncé en couverture sous le titre " PACS la France réac de Christine Boutin ", intitulé " Christine Boutin, la pasionaria de l'anti-PACS Notre Dame de l'intolérance ", illustré par une photographie représentant un groupe de personnes participant à une manifestation contre l

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• Cour d'appel de Reims · CT0074

  6 nov. 2002

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES Ont commis une erreur manifeste d'appréciation les premiers juges qui ont relaxé un prévenu de la prévention d'homicide involontaire en se fondant sur l'article 121-3 alinéa 1er du Code pénal alors que ce délit relève uniquement du 3ème alinéa dudit article. Dans un tel cas, il convient en outre de rechercher si sont remplies les conditions prévues par le quatrième alinéa dudit article, selon lequel les personnes qui n'ont pas causé directement le dommage, m

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/04523

  2 mai 2001

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses L'inexécution de ses obligations par l'une des parties à un contrat est de nature à affranchir l'autre partie de ses obligations corrélatives et autorise celle-ci, non seulement à poursuivre en justice la résolution du contrat, mais aussi à refuser provisoirement de fournir les prestations qui lui incombent, sans que l'exercice de cette faculté soit subordonné à l'autorisation et au co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE