PILOT

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/01649

  16 janv. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/08005

  17 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/01483

  13 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · CT0007

  N° 06/03847

  18 mars 2008

  CESSION DE CREANCE - Domaine d'application - Créances futures ou éventuelles - Conditions - // JDF L'article L 313-23 du code monétaire et financier autorise, par la remise d'un bordereau, la cession à un établissement de crédit des "créances liquides et exigibles, même à terme", mais également des "créances résultant d'un acte déjà intervenu ou à intervenir mais dont le montant et l'exigibilité ne sont pas encore déterminés". La définition large de la créance cessible adoptée par ce texte

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  20 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-3634

  7 mars 2002

  BAIL COMMERCIAL Au sens de l'article L. 145-34 du Code de commerce, l'évolution des prix des locaux commerciaux dans le quartier où est situé l'immeuble objet du bail à renouveler ne constitue pas une modification notable justifiant le déplafonnement et la fixation du loyer à la valeur locative. En effet, si l'article L. 145-34 du Code de commerce tel qu'issu de la transposition de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, opérée à l'occasion de la codification du statut des baux commerci

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-22407

  29 mai 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Domaine d'application Un licenciement pour motif économique fondé sur les difficultés économiques de l'entreprise est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est avéré qu'au moment de l'embauche, quelques mois plus tôt, la situation économique de la société était déjà manifestement obérée et connaissait depuis plusieurs années des difficultés récurrentes

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-1233

  10 déc. 1999

  BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE