PILLON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701557

  7 déc. 2017

  Rejet

  APPEL CIVIL - Acte de procédure - Transmission par voie électronique - Obligation - Domaine d'application - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Requête à fin de fixation d'audience - Remise d'un support papier - Validité - Portée APPEL CIVIL - Acte d'appel - Validité - Conditions - Procédure à jour fixe - Requête à fin de fixation d'audience - Transmission par voie électronique (non) Il résulte des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure ci

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/08077

  10 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/09222

  30 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 10

  13 nov. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 792

  10 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · CT0146

  N° 101

  18 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Amiens · CT0286

  N° 07/01188

  18 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 02/14342

  6 nov. 2007

  ASSURANCE EN GENERAL Dans le cadre de la réparation de son préjudice corporel, une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites, ainsi des rémunérations provenant d'un travail dissimulé n'ouvrent pas droit à indemnisation. En l'espèce l'assureur du responsable de l'accident se contente de déduire l'illicéité des rémunérations perçues en Suisse de ce qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune déclaration fiscale tant en France qu'en Suisse ; cet

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  30 janv. 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 98-19831

  15 mars 2000

  Rejet.

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Action en paiement des loyers - Période postérieure à la date d'expiration du bail - Transfert d'activité du locataire le même jour - Effet . Justifie légalement sa décision de déclarer nulle la saisie-attribution pratiquée par le bailleur à l'encontre de la locataire au titre d'une créance de loyers pour une période postérieure à l'exercice d'un droit de repentir faisant suite à un congé délivré pour le 30 juin 1995 la cour d'appe

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE