PILLARD

• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/1522

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0037

  28 févr. 2006
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/04195

  20 mars 2002

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Les situations d'invalidité dont l'origine ( pathologique ou accidentelle) est située avant la résiliation du contrat sont garanties alors même que le droit à indemnisation ne serait acquis qu'à compter du jour où la Sécurité sociale a elle-même reconnu l'invalidité, soit après la résiliation. Ainsi, une caisse de retraite interentreprises ne peut se soustraire à l'obligation de payer la rente invalidité au bénéficiaire de la stipulation d'assurance, bien

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• Tribunal des conflits

  N° 01-03196

  22 janv. 2001

  SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Sous-traitants de l'entreprise titulaire du marché - Litige avec le maître de l'ouvrage - Compétence judiciaire . Aucun contrat n'ayant été conclu entre un centre hospitalier régional et deux sociétés sous-traitantes de l'entreprise titulaire du marché de rénovation de la chaufferie d'un établissement dépendant de ce Centre, et le contrat conclu entre ces sociétés ainsi que le contrat conclu entre l'une d'elles et l'entreprise titulaire du marché éta

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 84-11021

  23 avr. 1985

  Rejet

  BANQUE - Responsabilité - Compte courant - Somme provenant de l'encaissement d'un effet - Affectation spéciale - Ordre irrévocable - Inexécution. * MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Banque - Compte courant - Somme provenant de l'encaissement d'un effet - Affectation spéciale - Méconnaissance. * RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Banque - Compte courant - Somme provenant de l'encaissement d'un effet - Affectation spéciale - Ordre irrévocable - Inexécution.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE