PILKINGTON

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  28 mars 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Faute du salarié - Applications diverses En laissant un salarié intérimaire fumer dans un atelier contenant des produits inflammables alors qu'il portait des gants imbibés de ce type de produits, le salarié tuteur a manqué à ses obligations en matière de sécurité alors qu'il ne résulte pas de l'examen des pièces produites de ce qu'il a formellement interdit à la victime de fumer, même si l'employeur adm

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-86742

  20 juin 2000

  Cassation partielle sans renvoi

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Fusion de sociétés - Fusion-absorption. SOCIETE - Société en général - Responsabilité pénale - Fusion de sociétés - Fusion-absorption HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Responsabilité pénale - Personne morale - Conditions - Fusion de sociétés - Fusion-absorption Aux termes de l'article 121-1 du Code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. Il s'ensuit, dans le cas où une société, poursuivie pour blessures i

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai

  N° 1998-8650

  18 mars 1999

  SEQUESTRE - Consignation 1)Les sommes consignées qui représentent le montant des traites restant à encaisser sont saisissables car elles constituent des créances conditionnelles dont l'article 13 de la loi du 9 juillet 1991 autorise la saisie.2)Aucune disposition légale n'autorise le juge de l'exécution à mettre fin à la mission d'un séquestre qui devra remettre les fonds une fois la contestation terminée.3)Est irrecevable la demande qui sollicite la délivrance d'un titre exécutoire contre un

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE