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• Cour d'appel de Versailles · 1re chambre 1re section

  N° 13/06134

  3 déc. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire Arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 13/06134 et 13/06322 Contrat, vente, vente d'un tableau, œuvre d'art, responsabilité de l’auteur du catalogue raisonné exprimant une opinion sur le tableau vendu. Il ne peut être mis à la charge de l’auteur d’un catalogue raisonné qui exprime une opinion sur le tableau vendu, en dehors d’une transaction déterminée, une responsabilité équivalente à celle d’un expert consulté dans le

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• Cour d'appel de Paris · C1

  N° 10/062027

  15 mai 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Juridiction de proximité de Strasbourg · CT0254

  N° 91/08000334

  23 juin 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0007

  N° 347

  25 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-2334

  12 janv. 2000

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Oeuvre d'art - Authenticité - Qualité substantielle - Portée L'erreur sur la substance ne peut être invoquée par l'acquéreur d'une oeuvre d'art que si la certitude de son authenticité constituait pour lui une qualité substantielle de son achat. Il n'en est pas ainsi lorsque l'ensemble des éléments caractéristiques de la vente étaient de nature à établir un doute quant à l'authenticité de l'oeuvre acq

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE