PIEUVRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0906638

  24 nov. 2009

  Rejet

  PRESSE - Injures - Injures publiques - Qualification des faits incriminés - Conditions - Détermination PRESSE - Injures - Injures publiques - Excuse - Provocation - Exclusion - Cas Est justifiée la condamnation pour injures publiques d'un prévenu qui avait traité la partie civile de "dernière des pourritures" lors d'une émission radiophonique, dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les injures incriminées n'étaient pas absorbées par des propos contenant l'imputation de faits p

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0802519

  6 mai 2008

  Cassation

  PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Pièces l'établissant - Eléments recueillis postérieurement à la diffusion du tract contenant les imputations litigieuses (non) La bonne foi du diffamateur ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion des propos incriminés. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui admet le prévenu au bénéfice de la bonne foi en considération d'éléments d'information recueillis postérieurement à la di

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0054

  N° 19

  17 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0276

  N° 05/15662

  21 déc. 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-85285

  10 mars 2004

  Cassation partielle

  1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Appel du ministère public - Acte d'appel limité aux peines prononcées. 1° Selon l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Il en résulte que, lorsque le prévenu a été condamné en première instance et que le ministère public, seul appelant, limite son appel aux peines prononcées, la déclaration de cul

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE