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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100035

  14 janv. 2021

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention principale - Définition - Portée AVOCAT - Conseil national des barreaux - Intervention principale - Intérêt à agir ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Association - Intérêts collectifs Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette préte

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/029131

  6 déc. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE