PIERVAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-82729

  30 nov. 1999

  Rejet

  TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Eléments constitutifs - Elément matériel - Défaut de consultation - Décision préalable de la Commission des Communautés européennes. Justifie sa décision déboutant les parties civiles de leurs demandes, dans les poursuites exercées contre les dirigeants d'une société pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, une cour d'appel qui retient que le comité d'entreprise a été régulièrement consulté sur un projet de cession d'acti

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-2345

  9 sept. 1999

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute Le dénigrement consiste à porter atteinte à l'image de marque d'une entreprise ou d'un produit désigné ou identifiable afin de détourner la clientèle, en usant de propos ou d'arguments répréhensibles ayant ou non une base exacte, diffusés ou émis de manière à toucher les clients de l'entreprise concurrente ou non

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE