PIERRON

• Cour d'appel de Paris · C6

  N° 18/00058H

  10 déc. 2020

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/15996

  13 oct. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/00020

  29 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 11/00588

  13 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01512

  24 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/01528

  15 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 09/06840

  19 nov. 2010

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) Bien que l'article 6, b de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur d'assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués, en cas de multiples dégâts des eaux survenus par des incidents provenant d'appartements voisins, l'article 1725 du code civil dégage la responsabilité du propriétaire de l'appartement sinistré. Dès lors, le locataire doit se tourner vers les voisins qui sont à l'origine du dommage pour obtenir la réparation de son préjudice.

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 06/05616

  11 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CT0028

  N° 205

  26 juin 2007

  RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - /JDF Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 41-4 du Code de Procédure Pénale dans sa rédaction issue de la Loi nº 2004-204 du 9 Mars 2004, que la voie de l'appel n'est pas ouverte à l'encontre du jugement du tribunal correctionnel qui statue sur le recours exercé contre une décision de non restitution des objets saisis prise par le procureur de la République en application de l'alinéa 1er dudit article

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 712

  28 nov. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE