PIERREFEU

• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 06/00216

  5 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00590

  30 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 14e Chambre

  N° 07/17316

  14 avr. 2009

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Acte d'appel La déclaration d'appel signée " pour ordre " peut être formée par la partie ou par tout mandataire justifiant d'un pouvoir spécial à la date de la signature de l'acte, conformément aux dispositions des articles R. 142-28 du code de la sécurité sociale et 931 du code de procédure civile. Même si, selon les dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, l'absence de précision de la déclaration d'a

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/07217

  28 janv. 2009
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 26

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/08463

  9 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE