PIERRE VIDAL

• Cour d'appel de Reims · CT0124

  7 mars 2006

  APPEL CIVIL - Appelant - Qualité Pourvoi n F0614565 du 05/05/2006 demandeur : S.A.R.L. VITICOLE V ET JACQUES défendeur : CANART Isabelle, épouse BERAT

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• Cour d'appel d'Agen · CT0041

  16 janv. 2006

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE IL S AGIT EN FAIT D UN APPEL D UN JUGEMENT DU JUGE DE L EXPROPRIATION Le code de l'expropriation confère le rôle de partie au commissaire du gouvernement qui dispose d'un libre accès au fichier immobilier tandis que l'exproprié ne bénéficie pour sa part que d'un accès restreint à ce fichier (nécessité pour l'exproprié de requérir des copies d'actes comportant la désignation individuelle des immeubles). Il est désormais de principe jurisprudentiel que

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• Cour d'appel d'Agen · CT0041

  N° 3

  16 janv. 2006

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AGIT D UN APPEL D UNE DECISION DU JUGE DE LE EXPROPRIATION A fait une fausse application des dispositions de l'article 481 du Nouveau Code de Procédure Civile le juge de l'expropriation , qui, en se déclarant incompétent, n'a pas tiré les conséquences de la décision de la cour annulant un premier jugement et renvoyant la cause et les parties à nouveau devant lui. En effet, cette annulation a eu pour effet d'anéantir le jugement fixant les indemnités

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE