PIERRE TRICHET

• cc · civ1

  N° 10-28.475

  9 févr. 2012

  cassation

  Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée

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• cc · ordo

  N° 80-02.101

  9 oct. 2008

  other

  Est nulle la requête tendant à la constatation de la péremption faite au nom d'une personne décédée, la reprise d'instance postérieure de ses héritiers ne pouvant avoir pour effet de régulariser un acte nul

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• cc · cr

  N° 13-84.394

  9 déc. 2014

  cassation

  Il résulte des règles de compétence des juridictions applicables en matière répressive, lesquelles sont d'ordre public, qu'une juridiction ne peut être valablement saisie dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice que par la chambre criminelle

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• cc · other

  N° 13-15.5

  24 nov. 2014

  irrecevabilite

  Aux termes de l'article 624-4 du code de procédure pénale, le requérant est représenté dans la procédure de révision par un avocat choisi par lui ou commis d'office. Il s'en déduit que les demandes formées au cours de la procédure, telles que les demandes d'actes ou de copies de pièces prévues aux articles 624-5 et 624-6 dudit code, ne peuvent être formées que par l'intermédiaire de l'avocat du requérant. Des demandes de copies et d'actes formées directement par le requérant sont donc en l'état irrecevables

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• cc · cr

  N° 02-88.032

  21 oct. 2003

  cassation

  L'obligation de notification prévue par l'article 8 de la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée ne s'applique qu'aux spécifications qui figurent dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit, notamment celles relatives à son marquage et son étiquetage, et dont l'observation est obligatoire pour la commercialisation ou l'utilisation dans un Etat membre. Tel n'est pas le cas de l'obligation instituée par l'article 4, alinéa 2, du décret du 1er avril 1992, qui impose à tout producteur ou importateur de produits consommés ou utilisés par les ménages d'identifier les emballages qu'il fait prendre en charge par un organisme agréé mais n'exige pas l'apposition d'un signe sur le produit ou sur son emballage. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'exception d'illégalité prise de l'absence de communication à la Commission européenne du décret du 1er avril 1992, retient que ce texte n'a pas pour objet de fixer des normes ou des réglementations techniques au sens de la directive précitée (arrêt n° 1). En revanche, encourt la censure l'arrêt qui énonce que le décret du 1er avril 1992, qui pose une règle technique, est inapplicable faute d'avoir été notifié à la Commission européenne (arrêt n° 2).

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• cc · civ1

  N° 16-16.773

  24 mai 2017

  rejet

  Ayant caractérisé, en ses éléments matériel et moral, l'infraction de dénonciation calomnieuse prévue et réprimée par l'article 226-10 du code pénal, constitutive d'une faute civile, une juridiction de proximité en a déduit, à bon droit, que la responsabilité de son auteur était engagée, à l'égard de la victime, sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil

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• cc · cr

  N° 06-84.713

  30 mai 2007

  rejet

  Il appartient aux juges, saisis d'une poursuite pour diffamation ou injure, d'identifier d'après les circonstances de la cause la personne diffamée ou injuriée, et cette appréciation est souveraine lorsqu'elle repose sur des éléments extrinsèques aux propos incriminés

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• cc · cr

  N° 05-82.521

  24 janv. 2006

  cassation

  Méconnaît le sens et la portée des articles L. 621-24 du Code de commerce et 122-4 du Code pénal, la cour d'appel qui, sauf à rechercher si certaines des infractions poursuivies n'étaient pas caractérisées compte tenu des modalités d'exigibilité des cotisations telles que définies par le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié et des dates des jugements d'ouverture des procédures de redressement judiciaire des sociétés qu'ils dirigeaient, énonce, pour condamner les prévenus qui avaient retenu les cotisations ouvrières agricoles précomptées sur les salaires, que ces cotisations constituent des créances de la Mutualité sociale agricole sur les salariés, et non sur l'employeur, de sorte que leur versement par celui-ci échappe à l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.

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• cc · cr

  N° 05-80.713

  12 oct. 2005

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un enseignant coupable de diffusion d'un message pornographique susceptible d'être vu par un mineur, retient que les photographies licencieuses ont été prises par la personne mise en cause, que celle-ci est la seule à avoir pu les transférer sur le disque dur de l'un des ordinateurs du collège, permettant ainsi d'être vues par tout utilisateur du réseau informatique de l'établissement et, notamment, par des mineurs.

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• cc · civ2

  N° 11-23.523

  29 nov. 2012

  cassation

  Prises pour l'application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article R. 133-9-1 du même code ne s'appliquent pas au recouvrement, en application de l'article L. 133-4-4 du même code, par voie de réduction des sommes allouées à l'établissement au titre du forfait de soins, par les organismes d'assurance maladie du montant des prestations d'assurance maladie prises en charge alors qu'elles relèvent du forfait, pour une personne résidant dans un établissement mentionné au I de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE