PIERRE TESSIER

• cc · comm

  N° 72-14.009

  21 janv. 1975

  rejet

  IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE VALABLE UNE CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT ALORS QU'ELLE A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, INTERPRETE LA PORTEE DE LADITE CLAUSE QUI ETAIT IMPRECISE ET QU'ELLE A CONSTATE QUE CELLE-CI PROHIBE, PENDANT VINGT ANS, DANS UN SEUL DEPARTEMENT FRANCAIS, L'EXERCICE D'UN COMMERCE SEMBLABLE A CELUI QUI AVAIT ETE CEDE ET QUE LA "REPRESENTATION" ETAIT L'ACTIVITE ESSENTIELLE DU COMMERCE CEDE ET DE CELUI QUE LE CEDANT PRETENDAIT EXERCER A NOUVEAU.

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• cc · comm

  N° 07-15.423

  7 oct. 2008

  cassation

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• cc · cr

  N° 92-82.928

  22 juin 1993

  rejet

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• cc · civ2

  N° 08-60.067

  20 févr. 2008

  rejet

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• cc · civ2

  N° 08-60.065

  20 févr. 2008

  rejet

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• cc · soc

  N° 01-46.721

  15 janv. 2003

  rejet

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• cc · soc

  N° 04-60.431

  14 juin 2005

  cassation

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• cc · cr

  N° 04-82.851

  9 févr. 2005

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE