PIERRE REY

L'arrêt qui relève qu'il est établi qu'une mère, ayant signé la promesse de vente désignant son fils comme seul acquéreur et versé une partie du prix de la vente, n'a pas entendu être partie à l'acte en qualité d'acquéreur indivis, en déduit justement que le notaire n'avait pas à l'appeler à la signature de l'acte de vente pour l'informer de sa teneur ou de ses conséquences.

L'ORDRE PUBLIC PEUT S'OPPOSER A LA RECONNAISSANCE EN FRANCE DES MODES DE PREUVE ADMIS A L'ETRANGER MEME EN CAS DE LITIGE D'ORDRE PRIVE ENTRE DEUX PARTICULIERS. C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR LA DEMANDE D 'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ALLEMAND CONDAMNANT UN FRANCAIS A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A UN ENFANT NATUREL DECIDENT QUE LADITE DECISION NE POUVAIT, SANS PORTER ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS, ETABLIR PAR LA SEULE DECLARATION DE LA MERE, LES FAITS SUR

Décision

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