PIERRE NERET

• cc · civ1

  N° 83-16.284

  12 févr. 1985

  rejet

  L'examen comparé des sangs, qui constitue en matière de contestation de reconnaissance non une fin de non recevoir, mais un moyen de preuve au fond, n'est pas obligatoire pour le juge. Est donc légalement justifié l'arrêt qui, statuant sur une action en contestation de reconnaissance de paternité naturelle, rejette une telle demande d'examen au motif qu'il était superfétatoire puisqu'il résultait des débats que l'auteur de la reconnaissance était bien le père de l'enfant.

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• cc · cr

  N° 00-30.297

  10 avr. 2002

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE