PIERRE LEFEBVRE

• cc · civ2

  N° 01-14.941

  11 sept. 2003

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 15, 16 et 779 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui écarte des conclusions signifiées par une partie plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché de respecter le principe de la contradiction.

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• cc · civ3

  N° 91-10.116

  30 juin 1992

  rejet

  Une servitude n'existe que si le fonds servant et le fonds dominant constituent des propriétés indépendantes appartenant à des propriétaires différents, ce qui n'est pas le cas des lots dans un immeuble en copropriété.

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• cc · comm

  N° 69-14.606

  4 mai 1971

  rejet

  APRES AVOIR RETENU QUE DES VIBRATIONS, S'ETANT MANIFESTEES DES LA MISE D'UN CHALUTIER EN SERVICE, TROP PEU IMPORTANTES POUR FAIRE ESTIMER QUE LE NAVIRE COURAIT UN RISQUE, ET S'ETANT PROGRESSIVEMENT AMPLIFIEES JUSQU'A AMENER FINALEMENT L 'IMMOBILISATION DU BATIMENT, ETAIENT DUES A UN DEFAUT DE MONTAGE DE LA LUNETTE D'ETAMBOT, QUI NE FUT QU'ALORS DECOUVERT, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT SOUVERAINEMENT QUE LE VICE DONT ETAIT ATTEINT LE NAVIRE EST RESTE INCONNU JUSQU'A CETTE EPOQUE.

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• cc · cr

  N° 99-87.143

  14 juin 2000

  rejet

  Aux termes de l'article 199, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lecture de l'arrêt peut être faite par un seul des conseillers de la chambre d'accusation ayant instruit la cause et délibéré(1).

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• cc · civ1

  N° 91-18.872

  9 juin 1993

  rejet

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• cc · comm

  N° 91-16.043

  25 janv. 1994

  rejet

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• cc · civ1

  N° 02-19.081

  30 juin 2004

  cassation

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• cc · comm

  N° 95-12.175

  3 juin 1997

  cassation

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• cc · soc

  N° 95-40.581

  13 mars 1996

  decheance

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• cc · soc

  N° 87-45.309

  2 juin 1992

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE